SNUDI-FO Seine-Maritime
Compte rendu de l’audience concernant le DUER (Document unique d’évaluation des risques)
Lundi 23 janvier 2012, suite à la demande de collègues de plusieurs circonscriptions, le SNUDI FO 76 a été reçu en audience par Mme Béaur IENA et Mr Lecoq ACMO Départemental. Le SNUDI FO 76 était représenté par Florence Bessière Secrétaire départementale et Rémi Candelier. Plusieurs directeurs d’écoles ayant reçu des courriels de la part des circonscriptions leur demandant de renvoyer dans des délais très précis tout ou partie du DUER, il nous a semblé indispensable de faire le point avec l’Inspection Académique sur ce dossier.
Le SNUDI FO 76 a tenu a rappelé la réglementation, à savoir que le directeur d’école n’ayant pas qualité d’employeur, l’élaboration de ce document ne relevait pas de sa responsabilité et ne l’engageait pas. La directive n°89/391 de la CEE définit clairement ce qu’est un employeur. « Toute personne physique ou morale qui est titulaire de la relation de travail avec le travailleur et qui a la responsabilité de l’entreprise ou/et de l’établissement. ». Le directeur n’est pas titulaire de la relation de travail et n’est pas le responsable du personnel. Seul l’Inspecteur d’Académie est concerné. Cette directive CEE est rappelée par la loi n°91-1414 du 31/12/01 intégrée au code du travail.
L’administration a été parfaitement d’accord et a rappelé :
• que ces demandes faisaient suite à la circulaire de l’Inspection académique à ce sujet, qui de plus ne comportait pas de dates précises. • Que ce document, spécifique au 1er degré, était simplement un outil pour recenser les risques donc un document de travail qui n’engageait pas la responsabilité du directeur. • Que ceux-ci pouvaient se faire aider des mairies, et que dans les petites communes par les ACMO de circonscription mais qu’en tout état de cause si des omissions ou des renseignements n’étaient pas assez précis aucune faute ne serait reprochées au directeur, seule sa qualité en tant qu’expert utilisateur des locaux était demandée.
L’Inspection Académique s’est engagée à préciser ces données lors du prochain conseil d’IEN et à publier une note de service en ce sens.
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Le gouvernement, au nom de la réduction de la « dette publique », impose aux fonctionnaires et agents publics le non paiement du 1er jour d’arrêt de maladie.
Cela se traduit par la baisse de leur salaire directe !
L’article 105 de la loi de finances du 28 décembre 2011 instaure un jour de carence dans la fonction publique : tous les fonctionnaires se verront systématiquement supprimer un jour de salaire dès le premier jour de leur arrêt de travail et cela à chaque arrêt maladie ; quelle que soit la durée de cet arrêt maladie ( hormis les congés de longue maladie, longue durée ou accident du travail).
Il s’agit là, d’une remise en cause des garanties statutaires et notamment de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 qui permet le maintien de l’intégralité du traitement pendant 3 mois, en cas de maladie ordinaire, à compter du 1er jour de maladie.
Tous les salariés, tous les fonctionnaires, sont directement confrontés aux conséquences du plan d’austérité qui s’attaque au pouvoir d’achat, aux retraites, à la sécurité sociale.

Avec FO, les soussignés exigent :
L’abrogation du jour de carence et de l’article 105 de la loi de finances.
Le respect de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 qui maintient le traitement pendant 3 mois en cas de maladie.
Avec FO, les soussignés disent clairement : NON au jour de carence !
Signez la pétition que vous trouverez en PJ.....

RENVOYER LES PETITIONS à : FNEC - FP - FO 76 Immeuble Jules Ferry, rue de l’Enseigne Renaud 76 000 Rouen Tel : 02 35 89 47 32 Fax : 02 35 71 60 23 /snudifo76@orange.fr / sn-fo-lc.rouen@orange.fr / spaseen-fo.rouen@orange.fr
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GREVE NATIONALE le 31 janvier !<br />
La FNEC FP-FO, réunie en commission exécutive le 12 janvier, constate que l’appel à la grève du 15 décembre, dans l’Education Nationale, sur une revendication claire : l’abandon du projet de textes sur l’évaluation des enseignants, par l’ensemble des fédérations syndicales de l’Education nationale exceptée la CFDT, a conduit le ministre à de premiers reculs (retrait des textes de l’ordre du jour du CT, rétablissement du déroulement de carrière, report au 1er janvier 2013 de la date de mise en œuvre pour toute la fonction publique).
Ces reculs confortent l’appréciation constante de FO : à l’opposé des journées d’action saute-moutons sans revendication claire, l’appel à la grève sur une revendication nette et précise dans le cadre de l’action commune peut faire reculer le ministre.
Nul doute que ces modalités d’action pour exiger l’abandon des plans d’austérité du gouvernement permettraient, au niveau interprofessionnel, par la grève franche, comme le propose la confédération FO, une résistance efficace contre les décisions du gouvernement.
La FNEC FP-FO ne saurait accepter de « trêve des élections » au moment même où le gouvernement multiplie les attaques contre les salariés.
Dans ces conditions, la FNEC FP-FO considère :
que le recul obtenu renforce la revendication de l’abandon des projets d’évaluation (d’autant que le gouvernement veut faire passer les textes avant la fin mars)
que l’annonce nationale des 14 000 suppressions de postes renforce la nécessité de mettre à l’ordre du jour l’appel national à la grève franche par l’ensemble des fédérations qui ont appelé au 15 décembre.
C’est pourquoi la FNEC FP-FO décide d’appeler à la grève le 31 janvier sur 2 revendications claires et précises :
Retrait des textes sur l’évaluation
Annulation de toutes les suppressions de postes
La FNEC-FP-FO soutient toutes les initiatives de ses syndicats et sections pour réaliser à tous les niveaux l’action commune par la grève franche le 31 janvier sur ces revendications.
La FNEC FP-FO informe que ses syndicats prennent contact avec les autres organisations syndicales pour leur proposer l’action commune (le SN-FO-LC est en contact avec le SNES pour un appel commun).
De la même manière la FNEC FP-FO fait la proposition à l’ensemble des fédérations syndicales de poursuivre dans la ligne du 15 décembre et préserver le cadre de l’action commune.
Nous faisons la proposition suivante à tous les niveaux :
« Un appel de toutes nos organisations à la grève franche et à la manifestation nationale, le 31, représenterait un cran de plus par rapport au 15 décembre dans la mobilisation des personnels et serait de nature à faire reculer le ministre sur les textes évaluation et sur les fermetures de postes ».
En tout état de cause, la FNEC FP-FO appelle ses sections et syndicats à tout mettre en œuvre pour le succès de la grève franche sur les revendications précises le 31 janvier pour le retrait des textes sur l’évaluation et l’annulation de toutes les suppressions de postes .
La FNEC FP-FO appelle ses sections et syndicats à organiser l’information et la mobilisation des personnels dans les établissements, écoles et services.
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