EVS AVS prudhommes : 3 contrats requalifiés en CDI en Gironde par le conseil des prudhommes de Gironde + dossier fédéral

Publié le 16 mai 2010


Un conseil de prud’hommes requalifie 3 contrats aidés en CDI
Aucun CAv et CAE au chômage ! (communiqué de la FNEC-FP FO)

Le 7 avril 2010, le Conseil de prud’hommes de Libourne a condamné l’Education nationale à verser à trois salariés en contrat aidé, dit « contrat d’avenir », défendus par notre organisation syndicale, plus de 10 000 € chacun.

Le jugement de Libourne est très clair, et très sévère envers l’Education nationale.

On peut y lire :
« L’employeur n’a pas rempli l’obligation que lui impose le Code du Travail… »
« Le contrat doit être requalifié en Contrat à durée indéterminé à temps partiel… »
« Attendu que les contrats ont été rompus sans préavis, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis… »
« L’employeur a en réalité procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse de salariés qui sont toujours sans emploi, le fait qu’elles n’ont bénéficié d’aucune formation ayant sans aucun doute contribué à cette situation, les requérantes sont donc fondées à percevoir des dommages et intérêts… ».

Un autre collègue CAv a également gagné un recours similaire*, le 11 mars 2010 dernier, devant la Cour d’appel d’Orléans.

Au vu des manquements pointés du doigt par ces deux conseils, le ministère de l’Education nationale doit trouver une solution pour que toutes les personnes en contrat aidé, CAv ou CAE, soient réemployées à l’issue de leur contrat.

Pour Force Ouvrière, ces personnels doivent être intégrés dans la Fonction publique. Nous demandons au ministre Chatel que des négociations s’ouvrent sur le sujet. (cliquez ici pour lire la lettre)

Mais en attendant, dans l’urgence, tous les contrats aidés doivent être requalifiés en CDI.

Montreuil, le 16 avril 2010

* la cour d’appel a condamné l’absence de projet professionnel , d’accompagnement et n’a clairement pas reconnu les journées d’adaptation comme formation pour l’insertion.(voir jugement ci-dessous)

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prudhommes libourne avril 2010
PDF - 1.1 Mo
Jugement cour d’appel Orléans

Actions et jugements aux prudhommes sur la durée du temps de travail/ modulation/ annualisation, pages congés payés , re-qualification en CDI : téléchargez ci-dessous notre dossier fédéral

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dossier_juridique_FNEC_CA V_CAE_CUI_fev_2010.p df

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Courrier FNEC ministre 15 04 10 CAE
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